Digital Market Act : quatre mesures qui vont impacter la vie des citoyens

Ce lundi était une grande première pour Apple. La marque à la pomme s’est vu imposer une amende d’un montant record par la Commission européenne : 1,84 milliard d’euros. Cela fait suite à la plainte déposée il y a cinq ans par Spotify, après qu’Apple a empêché le service de streaming musical de faire via son application, la promotion des offres d’abonnement meilleur marché sur son site. Une manière pour Apple de pousser ses utilisateurs à continuer à s’abonner via l’App Store afin de prélever une commission de 30 %.

Annonçant la décision sur X (anciennement Twitter), Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne pour une Europe préparée à l’ère numérique, a dénoncé « un abus de position dominante » et une « restriction illégale de la possibilité des développeurs d’informer leurs utilisateurs ».

Cette annonce et cette amende surviennent alors que le Digital Market Act (DMA), qui doit entrer en application le jeudi 7 mars, imposera toute une série de mesures afin de limiter leur position de monopole.

Un cadre légal plus clair

Dans le cadre de ce nouveau règlement européen, la Commission a désigné, en septembre dernier, sept entreprises (Alphabet, Amazon, Meta, Apple, Microsoft, Bytedance et Samsung) en position de gatekeeping, de « contrôleur d’accès » en bon français. Leur signe distinctif ? Une position ultra-dominante qui leur permet d’imposer unanimement leurs règles aux autres. On pense à l’App Store sur iPhone ou WhatsApp pour les messageries. « Ces acteurs ont acquis une puissance incroyable grâce à ce que l’on appelle les effets réseaux », explique Axel Gautier, professeur d’économie à HEC (ULiège). « Les services qui ont le plus de valeur sont ceux qui parviennent à agglomérer le plus d’utilisateurs. Et le gagnant emporte tout. Mécaniquement, les plus grands se voient donc renforcés et continuent de grandir tandis que les petits deviennent de plus en plus petits. »

Sans oublier qu’en imposant leurs règles, ils empêchent ces autres acteurs de venir jouer dans leur cour. Pendant longtemps, les autorités publiques ont tenté de résoudre ces problèmes avec le droit de la concurrence au cas par cas. A coup de décisions one shot, comme celle de ce lundi. « On a donc poursuivi Google, Meta, etc. pour limiter les pratiques anticoncurrentielles », poursuit l’expert. « On imposait des amendes, mais les conséquences étaient limitées. Le DMA vient donc à la suite de ces affaires et dresse la liste des choses que ne peuvent pas faire ces gatekeepers et les obligent à certaines bonnes pratiques. » Une très bonne chose selon Axel Gautier : « Si on veut résoudre les problèmes de concurrence, il faut le faire via la régulation. Il est nécessaire d’imposer des règles anti-monopole pour restaurer la concurrence sur le marché. Cela devrait bénéficier aux consommateurs, mais aussi à l’innovation. »

Un manque de bonne volonté d’Apple ?

Evidemment, Alphabet (la maison mère de Google), Amazon, Apple, Meta, Microsoft, Samsung et Bytedance (TikTok) ne figurent pas parmi les plus gros défenseurs de ce DMA. On peut même dire qu’Apple, particulièrement visé par le règlement en raison de la fermeture de son écosystème, traîne les pieds. Le groupe a en effet annoncé en janvier que des stores alternatifs pourraient être mis en place. Mais qu’au-delà d’un million de téléchargements, une application issue d’un magasin tiers devrait payer 50 centimes par installation. La marque à la pomme se plie aux exigences du législateur, mais elle ne compte pas pour autant lâcher trop de lest aux développeurs qui dénoncent de longue date les commissions de 30 % prélevées sur chaque transaction sur les stores de Google et d’Apple.

Ce timide et cynique premier pas n’a guère plu à 34 associations et entreprises de la tech, parmi lesquelles Spotify, Epic Games ou encore Proton, qui ont dénoncé, dans une lettre ouverte adressée aux commissaires européens Thierry Breton et Margrethe Vestager, la manière dont Apple « tourne en dérision » ce nouveau règlement. Les signataires estiment que les dispositions de mise en conformité prises par Apple « ignorent l’esprit et la lettre de la loi ».

Si les Gafams, Samsung et TikTok devront donc s’être mis en conformité le 6 mars prochain, on ignore toujours l’essentiel des mesures qui seront mises en place ni à quel moment la Commission européenne commencera à sévir en cas de non-conformité. Ces géants devront en tout cas prouver à la Commission que les mesures prises remplissent les objectifs du texte, sous peine de s’exposer à des amendes allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires. « Une fois les solutions de mise en conformité connues […], elles devront être analysées correctement par la Commission et les parties prenantes, dans leur intégralité et pas seulement sur la base de quelques annonces », a assuré la Commission à l’AFP. « Nous n’hésiterons pas à agir », a ajouté l’institution.

S’il fallait un signal fort pour montrer que la Commission entend faire respecter son DMA à venir, il est tombé ce lundi.